Les conseillers en Gestion de Patrimoine, Gestion privée peuvent avoir différents statuts. Ils doivent, le cas échéant, les justifier grâce à l’inscription sur des listes professionnelles ou la détention de cartes spécifiques.
Le courtier en assurance référencé à l’Orias sous le numéro.
N° 07004123 positionné dans la catégorie « b » selon l’article L.520-1 II 1°. Non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de capitalisation et travaillant avec un nombre restreint de fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution « ACPR », article L. 612-2, II, 1° du Code monétaire et financier.
ACPR – 4 place de Budapest – 75436 Paris cedex 09
La liste des courtiers est consultable sur le site de l’Orias.
ANACOFI (association nationale des conseils financiers) : N°: E001375
ANACOFI Courtage & ANACOFI Syndicats.
Vista Patrimoine a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêts et a mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation (moyens et procédures) et de contrôle. Ceci pour prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son consultant ou gestionnaire habituel. Ce dernier disposera de 10 jours pour en accuser réception. Enfin, 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :
Le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE. 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02.
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance : Orias
ORIAS : N°07004123
ANACOFI (association nationale des conseils financiers) : N° : E001375
RCP : HYALIN Assurance adhérent N°HYAIF16ADLARG-2334 (LLOYD’S)
Siège Social -SETE – 6 QUAI LOUIS PASTEUR 34.200 SETE- Tél : 04 99 02 53 69
S.A.R.L. de Courtage régie par le code des assurances au capital de 10.000 € – RCS Montpellier B 479 431 421 00052 APE 6622 Z – ANACOFI N°E001375 AGRÉÉ PAR L’AMF / ORIAS N° 07004123
Garantie Financière et Assurance de responsabilité Civile Professionnelle Conforme aux articles L.530-1 et 530-2 du code des assurances
